Article considérant 60

(60) La directive 2003/96/CE, le document de travail des services de la Commission et la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil visés plus haut n'ont jamais confirmé l'absence d'aide d'État incompatible. Il convient de rappeler que la Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité et que toute partie intéressée aurait pu lui demander d'adopter une décision finale. L'ouverture d'une procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité empêchait l'existence par la suite de toute confiance légitime éventuelle quant à l'absence d'aide incompatible.