(61) La décision 2001/224/CE et les décisions antérieures du Conseil sur les exonérations n'étaient pas des décisions en matière d'aides d'État. En fait, la Commission a de longue date exprimé des doutes quant à la compatibilité des exonérations avec les règles relatives aux aides d'État.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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