(63) Pour ces raisons, les bénéficiaires ne sauraient nourrir de confiance légitime empêchant la récupération des aides d'État incompatibles après le 31 décembre 2003; cette récupération n'est pas exclue non plus sur la base du principe de sécurité juridique.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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