Article considérant 64

(64) Dans son arrêt dans l'affaire C-335/95P, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD)/Commission, la Cour de justice a déclaré que lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision antérieure a pu imposer à un État membre. Selon la Cour de justice, la compatibilité d'une aide nouvelle pourrait dépendre de l'existence d'une aide illégale antérieure qui n'a pas été remboursée, puisque l'effet cumulatif des aides pourrait fausser la concurrence dans le marché commun de manière significative. Par conséquent, la Commission, lorsqu'elle examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, a le pouvoir de prendre en considération à la fois l'effet cumulatif de cette aide avec l'aide antérieure et le fait que cette aide antérieure n'a pas été remboursée.