Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

(66) La France, l'Irlande et l'Italie n'ont pas encore effectivement récupéré les aides jugées incompatibles par la Commission dans la décision 2006/323/CE. Les sommes qui doivent être récupérées, telles que calculées par les États membres en excluant les intérêts, s'élèvent à 786 668 euros, 8095881,43 euros et 6612489,02 euros respectivement. De plus, la présente décision a également identifié des aides incompatibles octroyées pour une période supplémentaire, qui doivent également être récupérées. Le cumul de ces montants d'aide avec une aide qui serait sinon compatible continuerait à fausser la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun et aucun argument ne peut être invoqué pour justifier une telle distorsion. Par conséquent, tout versement d'aides compatibles telles que décrites au considérant 50 doit être suspendu jusqu'à ce que la totalité des aides incompatibles ait été récupérée auprès des bénéficiaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0375. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).