Article considérant 67

(67) Il est conclu que les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine par la France, l'Irlande et l'Italie depuis le 1er janvier 2004 constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont partiellement incompatibles avec le marché commun, car les bénéficiaires n'ont pas payé une partie significative de la taxe. La partie de l'exonération qui dépasse 20 % de la taxe due en l'absence de l'exonération ou 15 euros par mille kilogrammes, la valeur la plus faible étant retenue, peut être considérée comme compatible avec le marché commun à condition qu'elle soit octroyée pour une durée maximale de dix ans, délai après lequel la compatibilité des aides doit être réexaminée. Le reste des aides doit être déclaré incompatible avec le marché commun.