Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

(68) La France, l'Irlande et l'Italie doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles accordées depuis le 1er janvier 2004.

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