(69) La France, l'Irlande et l'Italie doivent suspendre l'application des exonérations jusqu'à ce qu'elles aient récupéré auprès de leurs bénéficiaires respectifs les aides considérées comme incompatibles avec le marché commun dans la décision 2006/323/CE et dans la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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