(4) L'article 4, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 2037/2000 autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, lorsque le bromure de méthyle est importé en vue de sa destruction ou en vue de son utilisation comme intermédiaire de synthèse.
Décision (CELEX 32007D0382) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0382)
RattachementDécision (CELEX 32007D0382)
Versionacte d'origine du 29/05/2007 (CELEX 32007D0382)
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