Décision (CELEX 32007D0382) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0382)
RattachementDécision (CELEX 32007D0382)
Versionacte d'origine du 29/05/2007 (CELEX 32007D0382)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0382)EUR-Lex →

(7) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2007/195/CE de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil.

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