L’aide d’État d’un montant équivalent à 29,9 % du total des coûts d’investissement éligibles, jusqu’à concurrence d’un montant de 44 850 000 EUR, que l’Allemagne envisage d’accorder à Ethylen-Pipeline Süd GmbH & Co. KG (EPS) est compatible avec le marché commun, en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0385)
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