(11) Par courrier du 24 juillet 2006, auquel avaient été joints toute une série de documents, l’Allemagne a communiqué une proposition révisée de soutien au projet d’éthylénoduc. Cette lettre a été complétée par les lettres des 14 août et 7 septembre 2006, qui concernaient spécialement la participation au projet de la Landesanstalt für Aufbaufinanzierung Förderbank Bayern (ci-après dénommée «LfA»), un établissement de crédit détenu à 100 % par le Land de Bavière.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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