(13) La redevance de transport est calculée sur la base des tarifs appliqués par Aethylen-Rohrleitungs-Gesellschaft, soit, par exemple, 34,21 EUR/tonne pour l’ensemble du tronçon ou 0,0597 EUR par tonne métrique et par kilomètre. Ces tarifs s’appliquent de la même manière aux membres du consortium et aux autres utilisateurs du pipeline et sont adaptés chaque année sur la base d’une évaluation indépendante.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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