(15) La canalisation prévue sera exploitée selon les principes du transporteur commun (common-carrier), de l’accès ouvert (open access), de la redevance de transport non discriminatoire (non-discriminatory fees) et du bénéfice minimum (minimum profit). Tous les producteurs et utilisateurs d’éthylène auront accès à l’éthylénoduc aux mêmes conditions. La réserve de capacité de ce dernier est telle que ces principes pourront être respectés (la capacité disponible s’élève à environ 50 %). Ces conditions doivent être garanties pendant au moins 25 ans.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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