(2) Le 12 janvier 2005, l’Allemagne a notifié ladite mesure, qu’elle considère comme une mesure générale en matière d’infrastructures et non comme une aide d’État, pour des raisons de sécurité juridique.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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