(3) Le 16 mars 2005, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’État présumée. La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée le 26 avril 2005 au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide en question.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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