Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32007D0385)EUR-Lex →
(30) L’Allemagne et les propriétaires des pipelines qui seraient reliés à la canalisation à construire entre Ludwigshafen et Münchsmünster, se sont engagés vis-à-vis de la Commission, en cours de procédure, à ce que ces pipelines soient exploités selon les principes du transporteur commun (Common-Carrier) et de l’accès ouvert. Il s’agit des canalisations suivantes:
— pipelines du système ARG: le pipeline Wesseling (Cologne) — Francfort, appartenant à Infraserv Höchst et exploité par ce dernier, et le pipeline Francfort — Ludwigshafen (68 km), appartenant à BASF et exploité par ce dernier,
— les pipelines desservant les sites industriels en Bavière: le pipeline Münchsmünster — Gendorf (112 km), détenu et exploité par Infraserv Gendorf, et le pipeline Gendorf-Burghausen, détenu et exploité par OMV.
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