Article considérant 37

(37) Dans son avis sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a maintenu que la mesure en question ne constituait pas une aide d’État, puisqu’elle ne générait pas d’avantage sélectif, et qu’elle concernait une infrastructure non discriminatoire, ouverte à tous les utilisateurs. L’Allemagne a en outre souligné que, compte tenu de la difficulté à transporter de l’éthylène, du niveau et de la durée particulièrement longue des investissements, ainsi que de l’interdépendance entre l’éthylène et le propylène, le retrait d’un opérateur du secteur bavarois de la production et de la consommation d’éthylène risquait d’avoir un effet de domino sur les autres opérateurs industriels: la fermeture d’une unité de production affecterait la rentabilité des installations restantes, ce qui pourrait entraîner de nouvelles fermetures chez les autres producteurs et utilisateurs d’éthylène. Un nombre important de travailleurs pourraient ainsi perdre leur emploi. L’explosion qui s’est produite dans les installations de Basell à Münchsmünster pourrait marquer le début d’une telle réaction en chaîne. L’Allemagne met en avant l’intégration du projet dans le réseau européen, plus vaste, l’importance particulière du pipeline pour une région isolée comme la Bavière et l’impact que pourrait avoir une défaillance du système bavarois pour d’autres régions européennes, étant donné que le pipeline bavarois constitue un lien essentiel entre les pipelines installés en Europe occidentale et ceux qui existent déjà ou dont la construction est prévue en Europe orientale. L’Allemagne a fait valoir les effets positifs que le projet devrait avoir pour la sécurité d’approvisionnement, la souplesse et la compétitivité de l’industrie européenne dans un contexte global. L’aide en question corrige une défaillance du marché, étant donné que le projet ne serait pas rentable sans aide publique. L’Allemagne a aussi souligné que le taux de rendement interne escompté pour l’EPS serait limité à 1,3 % même avec l’aide prévue de 70 millions EUR, ce qui prouve que les entreprises concernées sont davantage intéressées par la sécurité d’approvisionnement à long terme que par les profits à court terme. L’Allemagne a également fait valoir que le projet n’entraînait pas de distorsion de concurrence, étant donné que les participants avaient accepté le principe du bénéfice minimum et que les conditions d’accès au pipeline n’avaient pas de caractère discriminatoire.