Décision (CELEX 32007D0385) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32007D0385)EUR-Lex →

(40) L’aide que l’Allemagne envisage d’accorder doit être octroyée directement par une autorité nationale et inclut donc des ressources d’État.

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