Article considérant 43

(43) Cet avantage doit être qualifié de sélectif et le pipeline ne peut être considéré comme une «infrastructure publique». Le financement public de la construction ou de la gestion d’infrastructures de transport n’est toutefois pas toujours considéré comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1. Les autorités publiques fournissent généralement de telles infrastructures «difficiles à assurer efficacement par le seul jeu des prix. Des biens tels les infrastructures ont tendance à former un tout indivisible, servant collectivement à tous les citoyens, qu’ils les paient ou non. Ces biens collectifs fournis par le gouvernement profitent à la société toute entière et ne sont pas réservés à une entreprise ou à un secteur d’activité particulier (principe de non-exclusion)». Ainsi, la propriété n’est pas le seul critère déterminant.