Article considérant 45

(45) En outre, la construction de pipelines pour produits chimiques ne relève pas, en général, des compétences de l’État en tant qu’autorité. La construction de pipelines de ce type est une activité économique qui, en règle générale, relève de la responsabilité et sert les intérêts de l’industrie. En construisant le pipeline en question et en fournissant des services de transport, EPS exercera une activité économique qui lui permettra — directement et indirectement — de rentabiliser son investissement. Les décisions relatives à des investissements dans des canalisations pour le transport de produits chimiques font souvent partie intégrante de décisions concernant les investissements et désinvestissements dans les capacités de production elles-mêmes. Certains pipelines plus récents ont été construits sans aides, tandis que d’autres en ont bénéficié; ces aides étaient toutefois fondées sur les dispositions communautaires relatives aux aides d’État à finalité régionale ou sur des considérations environnementales.