Article considérant 46

(46) Selon une jurisprudence constante des juridictions des Communautés européennes, la condition de l’affectation des échanges est remplie dès lors que l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre les États membres. Si on ne se limite pas à l’éthylène, mais que l’on tient aussi compte du propylène et des dérivés de l’éthylène et du propylène, la Commission observe que l’activité économique des partenaires du consortium implique de tels échanges. L’avantage découlant de l’aide fausse par conséquent ou menace de fausser la concurrence entre États membres.