(47) La présente appréciation a quelques points communs avec les affaires C67/03, C68/03 et C69/03, qui concernent l’octroi d’aides; ces affaires concernent une aide que l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique ont accordée pour la construction d’un pipeline destiné au transport de propylène de Rotterdam vers la région de la Ruhr via Anvers. Dans ces affaires, la Commission a adopté une décision positive et a clairement indiqué que l’aide en question constituait une aide d’État.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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