Décision (CELEX 32007D0385) · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (CELEX 32007D0385)EUR-Lex →

(48) La mesure concernée constitue, pour les motifs évoqués ci-dessus, une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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