Article considérant 49

(49) L’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE prévoit certaines dérogations et exemptions de l’interdiction générale des aides énoncée à l’article 87, paragraphe 1. La Commission a précisé dans plusieurs lignes directrices et encadrements les conditions auxquelles ces dérogations et/ou exemptions pouvaient être appliquées. Les lignes directrices et encadrements ne sont toutefois pas applicables en l’espèce. Ainsi, les dispositions fixées par les encadrements communautaires des aides d’État pour la protection de l’environnement ne s’appliquent qu’aux aides d’État permettant au bénéficiaire de réduire sa propre pollution; elles ne s’appliquent pas aux investissements conduisant à réduire la pollution provoquée par les concurrents des bénéficiaires de l’aide. Le transport d’éthylène par canalisation ne peut pas non plus être considéré comme une adaptation du processus de production de ce produit dans le sens de la protection de l’environnement, mais constitue un service distinct. On constate en effet que la canalisation sera construite par une nouvelle entité juridique, constituée dans le seul but de construire la canalisation et de fournir des services de transport d’éthylène. Bien que les actionnaires d’EPS produisent et transforment de l’éthylène, la nouvelle activité est avant tout le transport. En outre, il n’existe actuellement pas de transport d’éthylène entre Ludwigshafen et Münchsmünster. Le projet ne débouche donc pas directement sur une réduction des émissions par les entreprises concernées. Au contraire, il contribue à générer directement une nouvelle activité de transport qui provoquera inévitablement, dans une certaine mesure, des émissions et de la pollution. L’encadrement des aides à l’environnement ne s’applique donc pas en l’espèce.