Article considérant 50

(50) Les dispositions régissant la compatibilité des aides du titre V du traité CE (transports) ne sont pas non plus applicables. Aux termes de l’article 73 du traité CE, sont compatibles avec le traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports. L’article 80 du traité CE limite toutefois le champ d’application des dispositions du chapitre consacré aux transports en précisant que «les dispositions du présent titre s’appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.» L’article 73 ne s’applique donc pas en l’espèce.