Décision (CELEX 32007D0385) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32007D0385)EUR-Lex →

(51) Le pipeline en question fait partie d’un réseau paneuropéen plus vaste de canalisations pour éthylène servant les intérêts de l’industrie pétrochimique européenne, y compris les entreprises établies dans les régions assistées. Les lignes directrices et encadrements adoptés par la Commission ne tiennent pas compte de cet élément. Il convient par conséquent d’examiner si l’aide peut directement faire l’objet d’une dérogation en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Dans le cadre de cette disposition, il convient d’établir dans quelle mesure l’aide en question contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté, si elle est nécessaire et proportionnée et dans quelle mesure elle pourrait fausser la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0385. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).