(59) Il convient de souligner que l’intensité de l’aide s’élève à 29,1 % (et ne dépassera en aucun cas 29,9 %); elle est donc nettement inférieure aux 50 % prévus dans la notification et sur lesquels la Commission a fondé sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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