(62) L’aide fausse aussi la concurrence sur les marchés des dérivés de l’éthylène ainsi que des produits intermédiaires et des produits finis en matières plastiques. L’aide permet aux entreprises industrielles de ce secteur en Bavière de travailler de manière plus efficace. Ces effets sur la compétitivité et la concurrence sont toutefois indirects et ne sont pas d’une importance indue.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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