(64) Enfin, les engagements pris par les exploitants des pipelines qui seraient reliés avec la canalisation prévue empêcheraient de nouvelles distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs de ces pipelines. Comme déjà souligné dans le considérant 56, la Commission attache une grande importance à ce que les pipelines soient exploités selon les principes du transporteur commun et de l’accès ouvert.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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