(65) Contrairement aux doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, il apparaît, au vu des précisions communiquées par les autorités allemandes, qu’aucun tarif réduit ne serait appliqué pour les contrats à long terme et/ou des quantités importantes transportées, ce qui est également positif en termes de concurrence et de barrières à l’entrée.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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