(66) Il découle des motifs exposés ci-dessus que l’aide est dans l’intérêt de la Communauté, ce qui compense les distorsions de concurrence limitées escomptées. L’aide peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
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