Décision (CELEX 32007D0385) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32007D0385)EUR-Lex →

(67) L’aide d’État d’un montant équivalent à 29,9 % du total des coûts d’investissement admissibles que l’Allemagne envisage d’accorder au consortium EPS pour la construction d’un éthylénoduc entre Ludwigshafen et Münchsmünster est compatible avec le marché commun jusqu’à concurrence d’un montant de 44 850 000 EUR,

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