(8) Par lettre du 28 octobre 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires que l’Allemagne lui a communiquées par lettre du 24 novembre 2005.
Décision (CELEX 32007D0385) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0385)
RattachementDécision (CELEX 32007D0385)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32007D0385)
Aller plus loin
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