Version d'origine : acte du 06/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0402)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0402)EUR-Lex →
Le projet d’aide d’État de l’Allemagne en faveur de Volkswerft Stralsund, d’un montant de 4 200 500 EUR, est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité CE.
L’aide d’un montant de 4 200 500 EUR est par conséquent autorisée.
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