(16) L’Allemagne a l’intention d’octroyer d’une aide d’État d’un montant de 4 200 500 EUR, ce qui correspond à 22,5 % du coût d’investissement admissible de 18 669 000 EUR. Cette aide est octroyée sur la base de deux réglementations approuvées en matière d’aides régionales. La demande d’octroi de l’aide a été introduite avant le début de la réalisation du plan d’investissement.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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