(18) Enfin, la Commission se demandait si les investissements de VWS ne pouvaient pas entraîner une extension des capacités du chantier naval, lesquelles pourraient ne pas être compatibles avec l’encadrement des aides d’État à la construction navale et avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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