(2) Le 22 février 2006, la Commission a ouvert la procédure de vérification concernant cette aide d’État supposée. La décision de la Commission relative à l’ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette aide. Par lettre du 10 mai 2006, enregistrée le 11 mai 2006, l’entreprise bénéficiaire, Volkswerft Stralsund, a présenté un mémoire en réponse. L’Association de construction navale et des techniques maritimes, le Verband für Schiffbau und Meerestechnik, a présenté ses observations par lettre du 11 mai 2006, enregistrée le même jour, de même que l’Association danoise des transports maritimes, la Danske Maritime.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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