(29) L’Association allemande de construction navale et des techniques maritimes (ci-après: l’Association) remarque que les doutes de la Commission quant à une extension possible des capacités ne pourraient découler de l’encadrement des aides d’État à la construction navale. Ils ne sont en outre pas corroborés par la situation actuelle du marché, et le projet d’aide ne provoque pas de distorsion de la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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