(3) Ces observations ont été présentées aux autorités allemandes par lettres des 12 mai 2006 et 19 mai 2006. Les observations de l’Allemagne à l’égard de ces positions ont été notifiées par lettre du 2 juin 2006, enregistrée le même jour.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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