Article considérant 30

(30) L’Association explique que l’orientation de la politique européenne dans le domaine des aides d’État à la construction navale a évolué au cours des années. L’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient aucune disposition interdisant l’octroi d’aides à l’investissement en vue de l’élargissement de capacités. L’Association est dès lors partie du principe que de telles dispositions étaient devenues caduques. Elle démontre également que l’encadrement des aides d’État à la construction navale présente des dispositions qui sont, autant que possible, spécifiques à chaque secteur. La question de la capacité n’est évoquée qu’en relation aux aides à la fermeture. Les autres types d’aide, comme par exemple les aides à la restructuration, tombent sous le coup des dispositions générales relatives aux aides d’État.