Article considérant 38

(38) Dans ses observations relatives à l’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne que le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient pas de dispositions relatives aux capacités. Plus particulièrement, il ne se trouve au point 26 aucune disposition qui déclare interdites les aides à l’investissement pour des projets qui entraînent un accroissement des capacités à la suite d’un accroissement de la productivité. L’Allemagne explique en outre que l’accroissement de la productivité de l’industrie de la construction navale est l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans ce secteur. Elle renvoie ainsi à l’initiative LeaderSHIP 2015, qui vise à améliorer la position concurrentielle des chantiers navals européens et à supprimer le préjudice porté à l’industrie de la construction navale européenne par le subventionnement de ce secteur en Asie. L’Allemagne est d’avis que cet objectif ne peut être atteint que par un accroissement de la productivité.