Article considérant 39

(39) L’Allemagne défend en outre le point de vue selon lequel on ne saurait déduire du point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale que l’évaluation de la compatibilité avec le marché commun doit prendre en considération les effets d’un plan d’investissement sur les capacités d’un chantier naval. Elle ajoute que le secteur de la construction navale n’est plus déterminé par les facteurs cités au point 3 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale, mais qu’il se caractérise actuellement par des carnets de commande bien remplis, des prix élevés et des situations d’étranglement des capacités.