(4) La réponse de l’Allemagne à l’ouverture de la procédure de vérification a été communiquée par lettre du 7 avril 2006, enregistrée le même jour. Par lettre du 26 juillet 2006, la Commission a demandé des informations complémentaires à l’Allemagne, qui lui ont été apportées par lettre du 22 août 2006, enregistrée le 23 août 2006.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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