(41) L’Allemagne estime que chaque augmentation de la productivité amène automatiquement un plus haut rendement de l’installation. Telle que l’entend l’encadrement des aides d’État à la construction navale, une augmentation de la productivité ne peut donc pas déboucher sur une situation où la même quantité est produite à moindre coût. L’Allemagne renvoie à cet égard à l’objectif des aides régionales, qui doivent contribuer au développement régional et à la création d’emplois. Une augmentation de la productivité ne peut, dans cet esprit, avoir pour conséquence une diminution du nombre d’emplois.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.