Article considérant 44

(44) Par rapport à l’extension potentielle de la capacité du chantier naval à la suite des investissements, l’Allemagne fait remarquer que ces investissements ne touchent pas des domaines de production considérés comme des goulots d’étranglement techniques du chantier naval. Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure de vérification, la Commission a expliqué que ces goulots d’étranglement techniques déterminent la capacité d’un chantier naval. L’Allemagne en conclut que la capacité du chantier naval, mesurée à l’aune des critères fixés par la Commission, est restée inchangée.