(45) L’Allemagne observe que l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE, ne vise pas l’octroi d’aides à l’investissement et elle renvoie au principe de l’investisseur en économie de marché. Étant donné que VWS supporte 77,5 % des coûts d’investissements et s’expose ainsi à un risque, il peut être admis que les investissements satisfont aux critères de l’économie de marché.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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