Article considérant 47

(47) Eu égard au développement futur du marché et aux surcapacités futures potentiellement évoquées par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne le caractère peu fiable de ces prévisions et remarque que la Commission n’apporte pas de preuves étayant cette évolution attendue du marché. Le fait que des surcapacités puissent apparaître dans le futur ne peut amener à conclure que les aides déjà planifiées aujourd’hui entraînent une distorsion de la concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1er, du traité CE. Pour les mêmes raisons, aucun préjudice n’est porté au commerce entre les États membres.