(48) Enfin, en ce qui concerne la compatibilité avec l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, l’Allemagne affirme que l’aide est conforme avec la politique économique européenne, dont l’objectif est l’amélioration de la situation et de la compétitivité de l’industrie européenne de la construction navale, objectif qui est également poursuivi par l’initiative LeaderSHIP 2015.
Décision (CELEX 32007D0402) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0402)
RattachementDécision (CELEX 32007D0402)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0402)
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