Article considérant 50

(50) En vertu de l’article 87 du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Suivant une jurisprudence constante des tribunaux de la Communauté européenne, le critère du préjudice porté aux échanges est rempli lorsque l’entreprise favorisée exerce une activité économique faisant l’objet d’échanges entre États membres.